CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LE BISCUITIER DU MAINE

Préambule


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part d’informer tout éventuel Acheteur, ayant la qualité de consommateur, sur les conditions et modalités dans lesquelles la société SARL DAIROU  procède à la vente sur son site www.lebiscuitierdumaine.fr ainsi qu’à la livraison des produits qu’elle commercialise et, d’autre part, définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une commande de ces produits.

Ces conditions générales de vente concernent exclusivement la vente aux Consommateurs, à savoir aux personnes physiques non professionnelles ou commerçantes, de l’ensemble des produits proposés à la vente sur son site internet www.lebiscuitierdumaine.fr.

Pour les professionnels, il leur incombe de contacter directement la société DAIROU pour bénéficier des conditions qui leur sont prévues.

En passant commande, l’Acheteur reconnait :

–              que l’achat de produits sur le site Internet www.lebiscuitierdumaine.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle,

–              avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente,

–              qu’il réside à l’adresse renseignée lors de sa commande ou dans son compte client

–              que l’adresse et/ou l’adresse électronique qu’il a communiqué est bien la sienne et qu’il consulte régulièrement sa boite électronique,

–              que l’adresse de livraison qu’il a renseignée lors de sa commande est valide et qu’il pourra récupérer les livraisons qui lui seront adressées à celle-ci.


Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique de la France métropolitaine.


Toute commande d’un produit sur le site suppose la consultation et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit nécessairement expresse de la part de l’utilisateur.


Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et publiée sur le site www.lebiscuitierdumaine.fr du Vendeur, (Ci-après désigné « Le Vendeur ») à la date de passation de la commande. L’édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l’Acheteur.

1. Identité du Vendeur

Le Vendeur est la société : SARL DAIROU

Nom commercial: Le Biscutier du Maine

SARL au capital 10 000 €euros

Adresse rue de la Brique za la Biochére 53810 CHANGE

523 678 563  RCS LAVAL

Adresse e.mail : contact@lebiscuitierdumaine.fr

2. Formation du contrat et commandes 


2.1 Choix des produits

Le choix d’un produit est de la responsabilité de l’Acheteur et il lui incombera de prendre connaissance des caractéristiques des produits vendus par le vendeur en consultant le site www.lebiscuitierdumaine.fr

Chaque Utilisateur a la possibilité avant de conclure une commande et acquérir d’un produit de poser toutes questions sur celui-ci et demander tout complément d’information auprès du Vendeur en lui adressant un courriel à l’adresse contact@lebiscuitierdumaine.fr

 
2.2. Caractéristiques des produits

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.lebiscuitierdumaine.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. 

Les photographies et graphismes des produits proposés à la vente sont malheureusement sujets à des aléas de représentation. Aussi, il est rappelé que l’Acheteur consommateur bénéficie du droit de rétractation institué par l’article L.121-20-12 du Code de la consommation si le produit qu’il a commandé ne correspond pas à ses attentes, dès lors que l’emballage de conservation de ceux-ci n’est pas ouvert ou abimé..

L’assortiment de produits figurant sur le site peut évoluer dans le temps.

Le vendeur s’engage à n’expédier que des produits ayant une date de consommation de plus de cinq (5) mois.


2.3. Commande 

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. 
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande, celui-ci reconnaît avoir pleinement accepté, sans réserve, les présentes conditions générales de vente ainsi que les prix, volumes, couleurs, poids et quantités des produits qu’il a commandés.

Etapes du processus de commande :


1) ajout des produits dans le panier,

2) connexion à un compte : utilisation d’un compte existant ou création d’un nouveau,

3) choix de l’adresse de livraison,

4) choix du mode de paiement, 

5) validation de la commande après avoir vérifié son panier et après avoir coché “J’ai lu et j’accepte les conditions générales “.

Une fois la confirmation de la commande émise, celle-ci ne pourra être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés à l’article 6 “Droit des rétractation” des présentes conditions générales de vente.

Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée comme nulle et non avenue par le Vendeur. 

Il est recommandé à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur ne peut refuser une commande qu’en justifiant d’un motif légitime, comme par exemple le rappel d’un produit, le caractère anormal de la demande (notamment en ce qui concerne les quantités ou le lieu de livraison), la mauvaise foi de l’Acheteur ou le risque probable d’impayé étayé par des éléments objectifs. Une telle situation est présumée en cas de litige avec l’Acheteur pour le paiement d’une précédente commande.

2.4 Tarifs 

Les prix de vente des produits en ligne sur le site www.lebiscuitierdumaine.fr, indiqués en €€uros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils sont exprimés Toutes Taxes Comprises (T.T.C), incluant la taxe sur la valeur ajoutée applicable (TVA) au jour de la commande et les éventuelles réductions de prix ou rabais consentis en période promotionnelle.

Dans l’hypothèse d’un changement du taux de TVA applicable, celui-ci sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par le Vendeur sur son site Internet. 

Sauf indication contraire, les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant tout enregistrement de sa commande. A défaut, le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande. Les frais d’expédition comprennent la constitution d’un colis pour permettre le transport des produits commandés

3. Paiement

Le paiement doit être réalisé par l’Acheteur lors de sa commande et doit être réglé en ligne.

Toutes les commandes sont payables en €uros.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes, autorisant l’Acheteur à se dédire ou à résilier sa commande. Son engagement est ferme et définitif à partir de celle-ci.
Le Vendeur pourra suspendre ou annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement. 


La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Toutefois, cette suspension n’interviendra qu’après que le Vendeur ait avisé l’Acheteur du retard et lui ait rappelé le respect de ses obligations. Cette information pourra se faire par courrier électronique.


Le Vendeur se réserve le droit de demander un justificatif de domicile, une photocopie de la carte d’identité préalablement à l’expédition de la commande s’il existe objectivement un doute dont il peut justifier sur l’identité de l’acheteur et son existence.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l’Acheteur pourront être transmises aux autorités compétentes ou tiers investigateur missionné par le Vendeur pour vérification. 

La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre de la boutique en ligne est Stripe. Le paiement par Stripe est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télé-paiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

4. Livraison et réception 


4.1. Règles générales 


Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lorsqu’il passe sa commande.


Par défaut, les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par l’Acheteur lors de son enregistrement. 

Aucune livraison ne sera effectuée en dehors de la France métropolitaine.

Le transfert des risques s’opère au moment de la livraison de la marchandise.


4.2. Caractéristiques de la livraison

L’Acheteur est livré par un livreur ou son facteur. En cas d’absence, un document est déposé dans la boite aux lettres de l’Acheteur.

En cas de livraison à une autre adresse que le domicile de l’Acheteur, il appartiendra à ce dernier de s’assurer qu’il sera présent ou que sera présente une personne à qui il donnera pouvoir pour recevoir la livraison. La remise vaut acceptation du produit.  Le Vendeur ne saurait être responsable d’une inexécution ou mauvaise exécution d’une livraison imputable à l’Acheteur, notamment en cas d’erreur de celui-ci sur le nom du destinataire et l’adresse de livraison, ou imputable au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers, notamment en cas d’usurpation d’identité, ou encore en cas de force majeure.


L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur ou du préposé de la poste, l’état du colis reçu et son contenu à la livraison, dont l’emballage des différents produits. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un doute quelconque de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis ainsi que des éléments qu’il contient, il devra impérativement :

– indiquer ses réserves manuscrites (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, , produit abimé en décrivant les dommages constatés) accompagnées de sa signature sur le bon de livraison, ou en cas de livraison par la Poste, appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170),
– signaler ces incidents au Vendeur dans un délai de QUARANTE-HUIT (48) heures suivant la date de réception des produits dans les formes prévues à l’article 11.4 ci-après.

A défaut de contestation, la remise vaut réception du produit.


4.3 Délais 


Le Vendeur livrera les produits commandés dans les délais expressément indiqués sur son site, ou à défaut dans un délai maximum de DIX (10) jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement du prix.

Sauf retard résultant du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou d’un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité, en cas d’absence de livraison à l’expiration d’un délai de QUATORZE (14) jours, d’annuler sa commande ou d’échanger les produits commandés, par d’autres produits proposés sur le site www.lebiscuitierdumaine.fr selon les modalités prévus à l’article 10.4 ci-dessous.

Dans l’hypothèse d’un retard de livraison, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, email) au Vendeur.

En cas de retard de livraison, une enquête sera ouverte auprès du transporteur et ce afin de localiser le colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-adressée dans les plus brefs le Vendeur procédera à une nouvelle expédition des produits.

Si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue d’un délai de VINGT ET UN (21) jours, le Vendeur procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur. 
Toutefois, si le produit commandé n’est plus disponible, il sera fait application des dispositions visées au dernier alinéa de l’article 4.4. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge de l’Acheteur. 

Dans le cas où des sommes devraient être remboursées par le Vendeur, celles-ci le seront au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.


4.4. Retour des produits 


Le Vendeur accepte le retour de tout article acheté sur le site, à l’exception des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et des produits dont l’emballage ou sachet de conservation aurait été ouvert, si celui-ci est retourné dans les délais de QUATORZE (14) jours à compter de la date de livraison. A ce titre, un bon de retour figure aussi en Annexe. Aucun retour ne sera accepté une fois passé ce délai. Les frais de port du colis de retour et les frais de livraison initiaux facturés demeureront à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur devra alors préciser s’il souhaite l’échange ou le remboursement des produits, dans les formes de l’article 10.4 ci-après. Si le produit en échange a une valeur supérieure à celle du produit initialement commandé, l’Acheteur sera invité à régler la différence par tous moyens de paiement. Si le produit remis en échange venait à présenter une valeur commerciale inférieure à celle du produit initialement commandé, le Vendeur remboursera la différence.

Pour retourner un article, l’Acheteur doit impérativement suivre les instructions suivantes :

1. Utiliser dans la mesure du possible le carton d’expédition d’origine pour retourner le produit.

2. Remplir et y joindre le Bon de Retour. Les retours sans Bon de Retour ne sont pas acceptés.

3. Envoyer le colis à l’adresse suivante : rue de la Brique ZA la Biochére 53810 CHANGE

Les produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur état d’origine (sans que les sachets de conservation d’origine ne soient ouverts, et accompagnés du bon de retour signé. 
Le Vendeur n’accepte pas les colis adressés en port dû. 

Tout risque lié au retour du produit et à son transport ne sont pas assumés par le Vendeur. 


5. Garantie des produits vendus

Les produits commercialisés par le Vendeur bénéficient de la garantie des produits défectueux précisés par les articles 1245 et suivants du Code civil à la charge du fabricant ou producteur A ces garanties auxquelles le fabricant peut être tenu viennent s’ajouter les garanties légales incombant au vendeur, à savoir :

  • La garantie de conformité,
  • La garantie des vices cachés.

Conformément à la loi, sont rappelés ci-après les textes légaux régissant les différentes garanties.

5.1 La garantie de conformité

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : ” Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité“.

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”.

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien“.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des  articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

5.2 La garantie des vices cachés

Art. 1641 du Code civil : ” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus“.

Art. 1648 du Code civil : ” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents“.

5.3 Conditions de Mise en œuvre

L’Acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à l’adresse www.lebiscuitierdumaine.fr

Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

– bénéficiera d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, notamment si celle-ci est impropre à la consommation. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Compte tenu de la nature des produits commercialisés par le Vendeur, ceux affectés d’un vice apparent seront remplacés, sous réserve de vérification du défaut allégué. Aussi, l’Acheteur doit fournir les justifications utiles sur la réalité du ou des faits qu’il invoque et la date à laquelle ils ont été constatés.

Aussi, chaque produit acheté doit être vérifié à la livraison par l’Acheteur et toute réclamation réserve, ou contestation de sa part relative aux manquants, vices apparents ou si le produit reçu ne correspond pas à la commande doit être effectué dans les conditions prévues à l’article ci-dessus.


6. Droit de rétractation

En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

  • Soit de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4,
  • Soit de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de marchandises multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière marchandise.

Lorsque le délai de QUATORZE (14) jours expire un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétraction peut être exercé par l’Acheteur, ayant qualité de Consommateur, sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour éventuels et des frais de livraison initiaux, qui ne sont pas remboursés. Un formulaire de rétractation est joint aux présentes en Annexe.

7. Responsabilité 


Le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat du fait d’un cas de force majeure, c’est-à-dire un évènement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible, sont notamment visées la perturbation ou la grève totale ou partielle des services postaux ou moyens de transport, qui aura pour effet de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles.


Le Vendeur informera dans ce cas l’Acheteur par courrier électronique ou tout autre moyen de l’impossibilité de livraison prévue et des pronostics de rétablissement du service.
Par ailleurs, le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable de la survenance de dommage indirect quel qu’il soit, lié à l’achat de ses produits. 


8. Protection des données à caractère personnel

8.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes :

Ouverture de compte :

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électrique et date de naissance.

Connexion :

Lors de la connexion de l’utilisateur au site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et de ses données relatives au paiement.

Profil :

L’utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement :

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposées, sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Cookies :

Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

8.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées ont pour objectif la mise à disposition des services sur le site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation du site par l’utilisateur ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
  • Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur selon ses préférences ;
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité) ;
  • Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • Envoi d’informations commerciales ou publicitaires en fonction des préférences de l’utilisateur.

8.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

  • Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • Quand l’utilisateur autorise le site d’un tiers à accéder à ses données ;
  • Quand le site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données, à caractère personnel ;
  • Si la loi l’exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • Si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs,  y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

8.4 Sécurité et confidentialité

Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur internet.

8.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs du site www.lebiscuitierdumaine.fr disposent des droits suivants :

-Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

– Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@lebiscuitierdumaine.fr ;

– Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@lebiscuitierdumaine.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

– Si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@lebiscuitierdumaine.fr.

Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@lebiscuitierdumaine.fr.

En tout état de cause, les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande par l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Vendeur et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978, et au Règlement de l’Union Européenne n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données personnelles le concernant auprès du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer de données personnelles à d’autres organismes ou entreprises, sans en avoir informé préalablement l’Acheteur.

Les données de l’Acheteur seront conservées confidentiellement pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte.

L’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales, ou être informé des offres du Vendeur. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer la société SARL DAIROU  par courrier ou par e-mail : Monsieur Emmanuel DAIROU, « contact@lebiscuitierdumaine.fr». 

En passant commande auprès du Vendeur, l’Acheteur reconnait et accepte que les données collectées feront l’objet d’un traitement nécessaire pour la réalisation de la prestation et leur facturation. Dès lors, il consent à ce que les éventuelles données personnelles transmises et collectées fassent l’objet d’un traitement de la part du Vendeur ou, le cas échéant, par ses sous-traitants, ses prestataires ou toutes personnes pouvant intervenir pour son compte.

Dans la mesure où le Vendeur doit recueillir le numéro de téléphone de l’Acheteur pour communiquer avec lui dans le cadre de la réalisation de ses prestations, l’Acheteur est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par l’intermédiaire du site internet http://www.bloctel.gouv.fr.


9. Propriété intellectuelle 


Tous les éléments du site internet du Vendeur, à savoir textes, commentaires, illustrations ,images et photographies sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société SARL DAIROU.


Seule est autorisée la consultation du site et la navigation sur celui-ci.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, de quelque manière que ce soit, notamment logiciels, visuels ou sonores.
Toute mise en place d’un lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès du Vendeur. 

10 Dispositions générales

10.1 Preuve de la transaction

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront comme preuve de l’accord de l’Acheteur :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation à contacter le 02 43 66 18 27.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


10.2 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

10.3 Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

10.4 Notification 

Toute résiliation de commandes, ou réclamations afférentes aux produits doit être faite par  l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception ou par email confirmé par courrier.


10.5 Loi applicable et compétence juridictionnelle

 Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou l’annulation de ladite commande sera régi au fond par le droit français. Tout litige est de la compétence des tribunaux français.

10.6 Médiateur

Le client ayant la qualité de consommateur, il  peut saisir avant tout litige, le médiateur de la consommation dont vous trouverez les coordonnées ci-après :

Médiateur du Commerce et de la Distribution

Monsieur Christian DELESALLE

FCD
12 rue Euler

75008, Paris

Courriel : cdelesalle@fcd.fr 

Annexe :

Formulaire de rétractation

À l’attention de La société SARL DAIROU (Le Biscuitier du Maine), dont le siège social est situé rue de la Brique – ZA la Biochére 53810 CHANGE

,

Par la présente,

Je soussigné……………………………………………………………………….. (Nom et Prénom)

Demeurant ………………………………………………………………………………………. (Préciser l’adresse)

(*) vous notifie (*) par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de produits sur le site  www.lebiscuitierdumaine.fr /

Objet(s) /Produit(s) de la Commande …………………………………………………………………..

Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………………………………… (Préciser la date)

Signature du  consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date et signature :

(*) Rayez la mention inutile.
Annexe :

Bon de retour

À l’attention de La société SARL DAIROU, dont le siège social est situé rue de la Brique – ZA la Biochére 53810 CHANGE

,

*N° de facture : …………………………………….…… *

N° de client : …………………………………………….. *

Nom : ……………………………………………….………*

Prénom : ……………………………………………..…… *

Adresse : ………………………………………………………*

Tel : ……………………………….

Mail : ………………………………………………

Référence article* Quantité* Date de livraison Motif du retour* Action demandée*
        Echange Remboursement
           
           
           
           
           
           
           

(*Champs obligatoires)